Modification du code de l’urbanisme pour “maintenir une certaine continuité des Scot”, suppression de la possibilité de créer de nouveaux PLUi “ayant les effets d’un Scot”, nouvelle définition de l’intérêt communautaire au sein des EPCI : lors de leur examen en première lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté (Plec), voté le 18 octobre, les sénateurs ont souhaité mieux encadrer les conséquences des fusions intercommunales sur les documents d’urbanisme.

Source : Localtis