Concernant son volet Intercommunalité, la loi NOTRe publiée le 07 août 2015 s’inscrit pleinement dans la continuité des efforts engagés depuis février 1992 ( loi d’Administration territoriale de la République instituant les communautés de communes) pour renforcer le bloc local : agrandissement des périmètres, renforcement des compétences et des mutualisations…
Ce document présente les principales mesures ayant un impact sur les intercommunalités ainsi que les dernières statistiques concernant le nombre d’EPCI à fiscalité propre.

Source : Caisse des dépôts et des territoires